Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2004.

Carte de l'article 16 du Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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