Article 1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2005.

Carte de l'article 1 du Décret n°2004-46 du 6 janvier 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 janvier 2004 au 20 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1585 du 13 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005