1. Le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales susvisé est fixé à 1 mégawatt.
2. Ce seuil est fixé à 2 mégawatts en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2004-46 du 6 janvier 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2005.
TexteDécret n°2004-46 du 6 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006227802
Texte parentLEGITEXT000005764954
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.