Article 6

Article abrogé, en vigueur du 26 février 2006 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 6 du Décret n°2004-118 du 6 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 février 2004 au 26 février 2006 (modifiée)
• Rédaction du 26 février 2006 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-227 du 24 février 2006 - art. 12 (VT) JORF 26 février 2006