Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 15 du Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 février 2004 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 19 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 192
• Rédaction du 19 mars 2015 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-540 du 6 mai 2020 - art. 7