RattachementTITRE II : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE.
IdentifiantLEGIARTI000041864693
Texte parentLEGITEXT000005765344
Référencearticle 15 du décret n°2004-123 du 9 février 2004 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales mentionnées à l'article 15-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont précisées en tant que de besoin par les règlements financiers et comptables arrêtés par le conseil d'administration.
Nota : Conformément aux dispositions du II de l'article 9 du décret n° 2020-540 du 6 mai 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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