Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article 3 du Décret n°2004-174 du 23 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 2004 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1538 du 18 décembre 2014 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1881 du 30 décembre 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-690 du 28 juillet 2023 - art. 1