Décret n°2004-187 du 26 février 2004 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 28 février 2004 au 16 octobre 2007.
Carte de l'article 23 du Décret n°2004-187 du 26 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.