Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2005.

Carte de l'article 3 du Décret n°2004-188 du 23 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 février 2004 au 29 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1682 du 28 décembre 2005 - art. 1 () JORF 29 décembre 2005