Article 159-1

Article en vigueur depuis le 10 février 2008.

Carte de l'article 159-1 du Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 février 2008 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative. - art. L225-2 (V)