Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article

Article 163

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2004 au 4 août 2011.

Carte de l'article 163 du Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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