Article 165

Article abrogé, en vigueur du 10 février 2008 au 4 août 2011.

Carte de l'article 165 du Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2004 au 10 février 2008 (modifiée)
• Rédaction du 10 février 2008 au 4 août 2011 (abrogé) — issue de : LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 28