Article 186-1

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2007.

Carte de l'article 186-1 du Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 décembre 2007 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de justice administrative. - art. R225-8-4 (V)
• Code des juridictions financières - art. R272-75 (V)
• Code des juridictions financières - art. R272-85 (T)