Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.

Carte de l'article 27 du Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2016-290 du 10 mars 2016 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et fixant le cadre de la négociation collective des personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française (en vigueur)
  • Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Décret n°2016-290 du 10 mars 2016 (V)
  • LOI n°2019-707 du 5 juillet 2019 - art. 8 (V)
  • Décret n°2024-804 du 12 juillet 2024 (V)
  • Code de la défense. - art. L6333-1 (VT)
  • Code de la défense. - art. R*1651-2 (Ab)
  • Code de la sécurité intérieure - art. D155-4 (VD)
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