Article 49

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2007.

Carte de l'article 49 du Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2004 au 9 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 15

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 septembre 2026 portant dématérialisation de la chaîne comptable et financière des communes de la Polynésie française, de leurs groupements et de leurs établissements publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 17 septembre 2026 (V)