1. La Polynésie française fixe les règles relatives à la commande publique des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics.
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2007.
TexteLoi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Rattachement
Section 6 : Les relations entre collectivités publiques.
- TITRE III : LES COMPÉTENCES
- Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes.
- Section 6 : Les relations entre collectivités publiques.
IdentifiantLEGIARTI000017849782
Texte parentLEGITEXT000005765456
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