Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

Carte de l'article 2 du LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 2004 au 7 août 2009 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2009 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 6; LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er mai 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 16