1. Le haut-commissaire de la République anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du 5° de l'article L. 155-2 du même code.
LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.
TexteLOI n° 2004-193 du 27 février 2004
RattachementTITRE Ier : DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET DE L'ACTION DE L'ÉTAT.
IdentifiantLEGIARTI000025543567
Texte parentLEGITEXT000005765457
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