Article 23

Article en vigueur depuis le 1er mars 2008.

Carte de l'article 23 du LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2004 au 1er mars 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 5 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008