1. Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'économie mixte associant la Polynésie française et les communes ou leurs groupements dans les conditions prévues par l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 précitée.
LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er mars 2008.
TexteLOI n° 2004-193 du 27 février 2004
RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006399562
Texte parentLEGITEXT000005765457
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