Article 198

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 198 du LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696-7 (VT)