LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 · Article

Article 198

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteLOI n° 2004-204 du 9 mars 2004
Rattachement
Section 8 : Dispositions relatives au recouvrement des peines d'amende.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES
  2. CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines
  3. Section 8 : Dispositions relatives au recouvrement des peines d'amende.
IdentifiantLEGIARTI000006494479
Texte parentLEGITEXT000005765479
Référencearticle 198 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs.

2. V. - Dans tous les textes de nature législative, les mots :

3. contrainte par corps sont remplacés par les mots : contrainte judiciaire.

4. VI, VII et VIII : Paragraphes modificateurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006494479, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.