Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 2 du Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2004 au 31 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2011 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 36 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)