Référencearticle 2 de la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. I.-La présente loi est applicable :
2. 1° Dans les îles Wallis et Futuna ;
3. 2° Dans le Département-Région de Mayotte ;
4. 3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
5. II.-A modifié les dispositions suivantes :
6. Code de l'éducation
7. Art. L161-1, L162-1, L163-1, L164-1, L451-1
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
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