Article 1

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2004 au 4 janvier 2014.

Carte de l'article 1 du Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 mars 2004 au 4 janvier 2014 (abrogé)