Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2004 au 4 janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'exercice d'activités commerciales et artisanales par des étrangers.
IdentifiantLEGIARTI000006529633
Texte parentLEGITEXT000005765579
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 (version du 27 mars 2004)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur.
2. II. - Toute personne en possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention commerçant à la date de publication de la présente ordonnance est dispensée de l'autorisation prévue par l'article L. 122-1 du code de commerce.
3. III. - Paragraphe modificateur.
Nota : L'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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