Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article 1 du Décret n°2004-298 du 26 mars 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 2004 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-2033 du 29 décembre 2011 - art. 6