Article 40

Article en vigueur depuis le 1er août 2025.

Carte de l'article 40 du Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 avril 2004 au 18 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 18 février 2010 au 1er février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 26
• Rédaction du 1er février 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er août 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er août 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 - art. 10