Article 42

Article en vigueur depuis le 18 février 2010.

Carte de l'article 42 du Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 2004 au 18 février 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 février 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 26

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 juillet 2008 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances pour la gestion des cités administratives (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 2 juillet 2008 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2312-4 (V)