Article 70

Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.

Carte de l'article 70 du Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 2004 au 1er mars 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-139 du 19 février 2020 - art. 4