Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 · Article

Article 70

Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.

TexteDécret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de police.
  1. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
  2. Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de police.
IdentifiantLEGIARTI000041612021
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 70 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 1er mars 2020)Légifrance →

1. Le préfet de Paris et le préfet de police sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat pour la Ville de Paris.

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