Article 84

Article en vigueur depuis le 30 août 2019.

Carte de l'article 84 du Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 2004 au 18 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 18 février 2010 au 30 mars 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 49
• Rédaction du 30 mars 2013 au 30 août 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-261 du 28 mars 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 août 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-894 du 28 août 2019 - art. 6