Article 86

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article 86 du Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 2004 au 18 février 2010 (abrogé)
• Rédaction du 9 novembre 2013 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)