RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer et à Mayotte.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre IV : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer et à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000028252674
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 86 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Pour l'application des titres Ier à V et du chapitre IV du titre VI du présent décret à Mayotte :
2. 1° Les références à la région et au département ainsi qu'aux régions et départements d'outre-mer sont remplacées par les références au Département de Mayotte ;
3. 2° Les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ;
4. 3° Les références aux services déconcentrés de l'Etat dans la région et le département sont remplacées par les références aux services de l'Etat à Mayotte ;
5. 4° Les références au conseil régional sont remplacées par les références au conseil départemental ;
6. 5° Les références à l'agence régionale de santé sont remplacées par les références à l'agence de santé de l'océan Indien.
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