Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 25 du Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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