Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 · Article
Article 45
Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2004 au 24 septembre 2017.
Carte de l'article 45 du Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)