Article 32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 32 du Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Code civil - art. 2290-1 (T)