Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteLoi n° 2004-439 du 26 mai 2004

RattachementTitre II : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006284825

Texte parentLEGITEXT000005773380

Référencearticle 32 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

2. II. - Paragraphe modificateur.

3. III - Paragraphe modificateur.

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