Article 2

Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2005 au 25 mars 2010.

Carte de l'article 2 du Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mai 2004 au 28 septembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 28 septembre 2005 au 25 mars 2010 (abrogé) — issue de : Décret 2005-1213 2005-09-21 art. 2 2° JORF 28 septembre 2005