Article 11

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2019.

Carte de l'article 11 du Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juin 2004 au 12 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2010 au 13 septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-468 du 7 mai 2010 - art. 4
• Rédaction depuis le 13 septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-946 du 10 septembre 2019 - art. 7