Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.

Carte de l'article 7 du Décret n°2004-485 du 3 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2004 au 1er juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-796 du 30 juin 2011 - art. 6