Article 11

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2011.

Carte de l'article 11 du Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2004 au 11 juillet 2008 (modifiée)
• Rédaction du 11 juillet 2008 au 7 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-682 du 9 juillet 2008 - art. 9 (V)
• Rédaction depuis le 7 septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-988 du 23 août 2011 - art. 6