Article 11

Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 2018 au 4 janvier 2025.

Carte de l'article 11 du Décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 juin 2004 au 12 novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 12 novembre 2011 au 14 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1486 du 9 novembre 2011 - art. 11
• Rédaction du 14 septembre 2018 au 4 janvier 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 1