1. Le personnel et les membres du conseil scientifique de l'Observatoire de la santé des vétérans sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues par les articles 226-13 et suivants du code pénal, sans préjudice de l'application des dispositions prévues par les articles 413-9 et suivants du code pénal, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.
Décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 2018 au 4 janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2004-524 du 10 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000037401439
Texte parentLEGITEXT000005782979
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