Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

Carte de l'article 3 du Décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 juin 2004 au 12 novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 12 novembre 2011 au 1er juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1486 du 9 novembre 2011 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-798 du 29 juin 2020 - art. 2