Décret n°2004-537 du 14 juin 2004 · Article
Article 2-1
Article transféré, en vigueur du 22 novembre 2019 au 28 décembre 2020.
Carte de l'article 2-1 du Décret n°2004-537 du 14 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.