Décret n°2004-537 du 14 juin 2004 · Article

Article 3-1

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2020 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 3-1 du Décret n°2004-537 du 14 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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