Article 7

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2013.

Carte de l'article 7 du Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juin 2004 au 24 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 112