1. I. - L'abrogation des dispositions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 9° de l'article 6 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases, mots ou délais suivants :
2. 1° Le quatrième alinéa de l'article 5 et l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique ;
3. 2° S'agissant de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels :
4. a) Les cinquième et sixième alinéas de l'article 4 ;
5. b) Au premier alinéa de l'article 5, les mots suivants : " désigné par le ministre de l'industrie et du commerce " ;
6. c) Le deuxième alinéa de l'article 5 ;
7. d) L'article 13 ;
8. 3° L'article 6 de la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales ;
9. 4° S'agissant de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France :
10. a) à d) (abrogés)
11. e) Le deuxième alinéa de l'article 19 ;
12. f) La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 19-1 ;
13. g) (abrogé)
14. h) Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 25-1 ;
15. i) Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 ;
16. 5° S'agissant de la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique :
17. a) Le délai mentionné au sixième alinéa de l'article 8 ;
18. b) Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 9 ;
19. c) Le deuxième alinéa de l'article 14 ;
20. d) La deuxième phrase de l'article 15 ;
21. e) L'article 18 ;
22. 6° S'agissant de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche :
23. a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 10, les mots : " les conclusions du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et " ;
24. b) Le deuxième alinéa de l'article 10.
25. II. - L'abrogation de dispositions mentionnées à l'article 6, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.