Article 13

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2008 au 1er avril 2016.

Carte de l'article 13 du Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juin 2004 au 30 juillet 2008 (modifiée)
• Rédaction du 30 juillet 2008 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter (V)